CGU – online & site non marchand
Article – Définitions
Les termes ou expressions définis ci-dessous seront entendus de la manière suivante :
Compte : espace personnel sur le Site, protégé par des Identifiants, dédié à un Utilisateur unique et contenant ses informations personnelles.
Conditions Générales d’Utilisations ou CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site.
Editeur du Site : toute personne physique ou morale qui édite un service de communication au public en ligne 6.III.1 de la loi LCEN
Informations : informations générales, actualités, contenus (articles, images, guides, données, contenus sonores, audiovisuels ou multimédias…), base de données, fonds documentaires…
Identifiant : code d’accès et mot de passe d’un Utilisateur permettant d’accéder à un ou plusieurs Service(s).
Marque : la marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales (Code de la propriété intellectuelle, article L711-1).
Membre : tout Utilisateur inscrit sur le Site.
Parties : Editeur du site d’une part et l’Utilisateur d’autre part.
Professionnel : tout Utilisateur, personne physique ou morale, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins qui entrent dans le cadre son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Service : désigne les prestations de services et/ou produits proposés par la Société aux Utilisateurs et accessible à partir du Site.
Site : site internet accessible à l’adresse www.seyfel.com
Utilisateur : toute personne physique majeure et capable, utilisant les Services proposés sur le Site. Il peut s’agir d’un Consommateur comme d’un Professionnel.
Article 1 – Objet
Les présentes CGU ont pour objet de fixer les conditions et modalités de mise à dispositions du Site et de ses Services par l’Editeur du Site et de définir les droits et obligations des Utilisateurs.
Article 2 – Acceptation des CGU
L’utilisation du Site et des Services implique l’acceptation expresse, entière, sans aucune réserve ni restriction par l’Utilisateur, des présentes CGU.
Lors de la création de son Compte, l’Utilisateur s’engage au préalable à lire et accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Les présentes CGU sont accessibles sur le Site à la rubrique “CGU”.
Article 3 – Durée et modification des CGU
Les présentes conditions générales sont conclues pour une durée indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation des Services.
La version des CGU valide est celle qui est accessible en ligne à la date d’accès aux Services. L’Utilisateur s’engage à les consulter systématiquement lors de chaque visite et/ou connexion.
Les CGU sont susceptibles d’être modifiées unilatéralement par l’Editeur du Site à tout moment. L’Utilisateur se doit ainsi de consulter régulièrement les présentes CGU. Ces modifications prendront effet dès leur publication sur le Site.
Article 4 – Autonomie des stipulations
Si l’une quelconque des stipulations des CGU devait être déclarée nulle et/ou inapplicable par l’effet d’une loi, d’un règlement ou d’une décision émanant d’une juridiction compétente, seule cette stipulation sera écartée tandis que les autres conserveront leur validité et leur force. Sauf à imaginer que les présentes CGU soient dénaturées.
Article 5 – Accès au Site
Tout Utilisateur peut accéder en tout lieu au Site, dès lors qu’il possède un accès internet. L’Editeur du Site n’a pas à sa charge les frais engendrés pour accéder au Site (équipement informatique, abonnement internet…).
En cas notamment de maintenance l’Editeur du Site peut suspendre ou interrompre l’accès des Utilisateurs au Site et à ses Services.
L’accès à certains Services nécessitent l’inscription préalable et gratuite de l’Utilisateur au Site. Pour y accéder, ce dernier doit créer un Compte sur le Site. Il s’engage à ne créer et n’utiliser qu’un seul Compte et à utiliser sa véritable identité.
L’Utilisateur devra choisir un identifiant et un mot de passe confidentiel. Ces identifiants de connexion sont personnels et confidentiels et l’Utilisateur s’interdit de les transmettre à des tiers.
L’Utilisateur pourra demander à tout moment sa désinscription soit directement sur son Compte, soit par mail à : contact@seyfel.com
Toute suppression de Compte, peu importe son motif, entraîne la suppression de toutes informations personnelles de l’Utilisateur.
Article 6 – Description des Services
L’Editeur du Site propose à l’Utilisateur un accès aux Services, visant à présenter les projets de la société Seyfel.
Le Site propose les Services suivants :
- Découvrir et suivre les projets de la société Seyfel.
- S’informer par le blog sur la culture, l’industrie du jeu vidéo et les technologies blockchain.
Article 7 – Responsabilités de l’Éditeur du Site
L’Editeur du Site met tous les moyens en œuvre pour permettre à l’Utilisateur d’accéder au Site et aux Services. Ainsi l’Éditeur du Site ne peut voir sa responsabilité engagée en cas d’incident technique (maintenance, bugs…).
L’Editeur du Site ne peut être tenu de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou tout autre événement dû à un cas de force majeure, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Site ou aux Services.
L’Editeur du Site ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles dégradations et corruptions de matériel, logiciel ou données (virus) subies par l’Utilisateur de par son utilisation du Site ou des Services ou du fait d’un tiers.
Article 8 – Obligations et responsabilités de l’Utilisateur
En accédant au Site et en utilisant les Services, l’Utilisateur déclare, garantit et s’engage notamment à :
- lire et accepter sans réserves ni restrictions les présentes CGU ;
- agir en toute bonne foi, conformément aux termes des présentes CGU ;
- user de façon raisonnable des Services du Site ;
- ne pas reproduire, représenter, transmettre, diffuser ou exploiter, de quelque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit, les différents contenus et Services du Site et/ou émanant de l’Éditeur du Site ;
- n’utiliser aucun dispositif ayant pour objet et/ou pour effet d’affecter le bon fonctionnement du Site et/ou des Services qu’il contient ;
En cas de non-respect des CGU et/ou de manquement à l’une quelconque de ces obligations, l’Utilisateur reconnaît et accepte que l’Editeur du Site aura la faculté de résilier son Compte unilatéralement et sans délai, par simple notification électronique, et de lui refuser, dans les mêmes conditions, l’accès à tout ou partie du Site ou des Services, sans préjudice de toute action, réclamation, indemnisation que l’Editeur du Site pourrait réclamer à l’Utilisateur du fait de ces manquements.
ou
En cas de non-respect des CGU et de manquement à l’une quelconque de ces obligations, l’Utilisateur pourra voir sa responsabilité engagée notamment par toute action, réclamation, indemnisation que l’Editeur du Site pourrait réclamer à l’Utilisateur du fait de ces manquements.
Article 9 – Propriété intellectuelle
L’Editeur du Site est titulaire ou concessionnaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments accessibles sur le site (Marque, logo, charte graphique ou tout type de contenu).
Toute représentation, reproduction, transcription, traduction, diffusion et/ou exploitation totale ou partielle des éléments du Site, est interdite, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation préalable et expresse de l’Editeur du Site. En cas de non-respect de cette disposition, l’Utilisateur pourra faire l’objet de poursuites devant les juridictions compétentes, notamment sur la base d’actes de contrefaçon.
Article 10 – Force Majeure
La responsabilité de l’Editeur du Site ne pourra être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des Tribunaux français (catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunication ou du réseau électrique…).
Article 11 – Liens Hypertextes
L’Editeur du Site informe que des liens hypertextes peuvent être présents sur le Site. Ces liens permettent la redirection de l’Utilisateur vers d’autres sites. En cliquant dessus, l’Utilisateur quittera le Site.
Le Site n’a aucun contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait être responsable de tous dommages résultant de difficultés liées à l’accès, au contenu et aux conditions d’utilisation des sites tiers.
La technique du lien profond, qui permet de rediriger les internautes sur le Site, devra avoir été au préalable autorisée par l’Éditeur du Site.
L’Editeur du Site se réserve le droit de demander la suppression immédiate de tout lien vers le Site qui n’aurait pas été, ou ne serait plus autorisé et ce, sans avoir à indiquer de raison particulière.
Article 12 – Données personnelles et cookies
12.1 Données personnelles
L’Editeur du Site s’engage à réaliser toute collecte, traitement et usage de données à caractère personnel conformément à la législation en vigueur (Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit “RGPD”).
L’Utilisateur a le droit d’être informé et de contrôler la façon dont ses données personnelles sont utilisées. Ainsi l’Utilisateur, après justification de son identité, dispose d’un droit d’accès à ses données, et peut en demander la rectification, la mise à jour ou l’effacement. L’Utilisateur peut également s’opposer à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement.
Pour exercer ses droits, l’Utilisateur pourra écrire à l’adresse suivante : contact@seyfel.com
En outre, les données à caractère personnel ne peuvent être divulguées à un tiers sauf en cas de consentement de l’Utilisateur, d’une décision judiciaire ou toute autre obligation légale.
12.2 Cookies
Lors de la navigation sur le Site ou de son utilisation, l’Utilisateur accepte que l’Editeur du Site puisse accéder à d’éventuels cookies et les stocker.
Un cookie (traceur) est un fichier susceptible d’être enregistré dans un espace dédié du disque dur d’un terminal (ordinateur, smartphone, tablette…) à l’occasion de la consultation d’un Service en ligne grâce au logiciel de navigation de l’Utilisateur.
Les cookies peuvent être utilisés pour aider à naviguer, à adapter le contenu des Services du Site ou encore à mémoriser les préférences de navigation de l’Utilisateur.
Les cookies sont gérés par le navigateur internet. Ils ne reconnaissent pas personnellement l’Utilisateur et ne stockent aucune donnée personnelle sensible concernant l’Utilisateur mais reconnaissent seulement l’appareil que l’Utilisateur est en train d’utiliser.
En utilisant le site, l’Utilisateur consent au dépôt et à l’utilisation des Cookies présents (étant précisé que ce consentement n’est pas requis notamment concernant les cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement du Site).
L’Utilisateur peut toutefois choisir à tout moment de désactiver (via son logiciel de navigation) tout ou partie des cookies, à l’exception des cookies techniques.
Article 13 – Droit applicable
La langue des CGU est le français.
Tout litige relatif notamment à la validité, à l’interprétation et à l’exécution des présentes est soumis au droit français, quel que soit le lieu de connexion et d’accès au Site par l’Utilisateur, sauf disposition impérative contraire.
Article 14 – Règlement des litiges
14.1 Règlement amiable
En cas de litige survenant entre l’Utilisateur et l’Editeur du Site, ces derniers s’efforceront de le résoudre à l’amiable.
Si un désaccord persistait entre les Parties et à défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable de trente 30 jours, l’Utilisateur consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation pourra, sous réserve des conditions de recevabilité prévues par ledit Code, recourir gratuitement à un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application des articles L 615-1 et L 612-1 du code de la consommation, en saisissant :
Nom, adresse du médiateur : Médiateur du Commerce Coopératif et Associé FCA
77 rue de Lourmel, 75015 Paris, FRANCE
Téléphone : +33144370200
Mail : servicemediation@mcca-mediation.fr
Site : www.mcca-mediation.fr
Les Parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
14.2 Règlement contentieux
Si aucune solution amiable n’est trouvée par les Parties, tout litige relatif à la validité, l’interprétation du présent document sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
